Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent l'ensemble des prestations fournies par BUILDNEXT sous le nom commercial LexpertIA.

Ces prestations sont exclusivement destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont ni proposées ni vendues à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client déclare, en passant commande, agir à des fins professionnelles et communique à cet effet sa raison sociale et son numéro SIREN.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Article 2. Identité du prestataire

• BUILDNEXT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros
• Siège social : 13 impasse du Petit Paris, 06130 Grasse, France
• SIREN 947 980 942, RCS Grasse B 947 980 942
• TVA intracommunautaire : FR32 947980942
• Téléphone : 06 38 70 08 37
• E-mail : contact@lexpertia.fr

Ci-après "LexpertIA" ou "le Prestataire".

Article 3. Définitions

• Diagnostic Flash : questionnaire en ligne gratuit produisant une restitution automatisée.
• Feuille de Route : prestation forfaitaire décrite à l'article 5.
• Bras droit IA : prestation d'accompagnement récurrent décrite à l'article 6.
• Mise en oeuvre : prestation de réalisation sur mesure, décrite à l'article 7.
• Maintenance : prestation récurrente de maintien en condition opérationnelle, décrite à l'article 8.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 4. Diagnostic Flash

Le Diagnostic Flash est fourni gratuitement et à titre informatif.

Il repose sur les seules déclarations du Client et sur un traitement partiellement automatisé. Il ne constitue ni un audit, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de résultat. Aucune garantie n'est attachée à son contenu.

La réalisation préalable du Diagnostic Flash est un prérequis à la commande d'une Feuille de Route.

Article 5. Feuille de Route

5.1 Contenu

La Feuille de Route comprend :

• un premier échange en visioconférence de 45 à 60 minutes (la "Visio 1") ;
• un document de restitution au format PDF, propre à la situation du Client, comportant l'ordre de priorité des chantiers identifiés, un à trois chantiers à lancer sur 90 jours, une estimation chiffrée par chantier sous forme de fourchette assortie de ses hypothèses, un indicateur de suivi par chantier et un objectif à 90 jours ;
• un second échange en visioconférence de restitution (la "Visio 2").

Sont exclus de la prestation, sauf accord écrit distinct : toute réalisation technique, tout paramétrage d'outil, toute rédaction de cahier des charges détaillé, toute intervention auprès de tiers, et toute visioconférence au-delà des deux incluses.

5.2 Prix et commande

Le prix est de 1 500 euros hors taxes, soit 1 800 euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur de 20 %.

La commande s'effectue en ligne. Le paiement intégral est exigible à la commande. La commande est ferme dès encaissement.

5.3 Délai de livraison

Le Client réserve sa Visio 1 dans les 10 jours ouvrés suivant la commande, sur les créneaux proposés par le Prestataire.

Le document de restitution est livré dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la Visio 1.

Ce délai est suspendu de plein droit pendant toute période où le Prestataire est dans l'attente d'une information, d'un document ou d'une disponibilité du Client.

À défaut de réservation de la Visio 1 dans les 30 jours suivant la commande, malgré une relance adressée par le Prestataire, la commande est close sans remboursement et sans indemnité.

5.4 Faculté de renonciation mutuelle

À l'issue de la Visio 1, chacune des parties peut décider de ne pas poursuivre, sans avoir à motiver sa décision.

Cette faculté s'exerce au plus tard à la fin de la Visio 1. Passé ce moment, la poursuite de la prestation est réputée acquise pour les deux parties.

En cas de renonciation, le prix est remboursé intégralement dans un délai de 15 jours ouvrés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucune autre indemnité n'est due de part et d'autre.

Cette faculté est propre à la Feuille de Route et ne constitue pas un droit de rétractation au sens du Code de la consommation, lequel n'est pas applicable aux présentes.

5.5 Déduction en cas de poursuite

Si le Client souscrit une prestation de Mise en oeuvre ou de Bras droit IA dans les 30 jours suivant la livraison du document de restitution, le montant de 1 500 euros hors taxes acquitté au titre de la Feuille de Route donne lieu à déduction, selon les modalités suivantes :

• Mise en oeuvre d'un montant égal ou supérieur à 4 500 euros hors taxes : déduction de 1 500 euros hors taxes sur la première facture.
• Mise en oeuvre d'un montant inférieur à 4 500 euros hors taxes : déduction de 750 euros hors taxes sur la première facture.
• Bras droit IA : déduction de 500 euros hors taxes sur chacune des trois premières mensualités.

La déduction s'applique une seule fois, au titre d'une seule Feuille de Route, et n'est pas cumulable entre les offres. Elle est perdue au-delà du délai de 30 jours. Elle ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire.

En cas de résiliation du Bras droit IA avant le terme du troisième mois, les mensualités de déduction non encore échues sont définitivement perdues.

Article 6. Bras droit IA

6.1 Contenu

Le Bras droit IA est une prestation d'accompagnement récurrent comprenant, par mois :

• deux échanges en visioconférence, à raison d'un par quinzaine ;
• un accès au Prestataire par écrit entre les échanges, avec une réponse apportée sous 24 heures ouvrées ;
• l'évaluation, à la demande du Client, des outils, offres ou sollicitations qui lui sont adressés ;
• la supervision des dispositifs en place, consistant à vérifier qu'ils produisent le résultat attendu et à alerter le Client en cas de dérive.

La supervision n'inclut aucune intervention technique. Les corrections, mises à jour, résolutions d'incidents et évolutions relèvent d'un contrat de Maintenance distinct, régi par l'article 8.

Sont exclus : la formation des équipes du Client, la réalisation technique, la représentation du Client auprès de tiers, et toute prestation en dehors des jours ouvrés.

6.2 Prix et paiement

Le prix est de 1 500 euros hors taxes par mois, soit 1 800 euros toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue d'avance, en début de période mensuelle, par prélèvement automatique. La prestation ne démarre qu'après encaissement de la première mensualité.

6.3 Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un mois, reconduit tacitement de mois en mois.

Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail. Tout mois entamé est dû en totalité. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.4 Défaut de participation du Client

Les visioconférences sont planifiées d'un commun accord. Une séance annulée moins de 24 heures avant son début, ou à laquelle le Client ne se présente pas, est réputée consommée.

Si le Client ne participe à aucune séance pendant une période mensuelle complète, ou reste sans réponse aux sollicitations du Prestataire pendant cette durée, le Prestataire peut résilier le contrat à effet de la fin de la période en cours, sans indemnité.

Article 7. Mise en oeuvre

La Mise en oeuvre fait l'objet d'un devis préalable, qui définit le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier et les conditions de paiement.

Le devis prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les CGV s'appliquent pour tout ce que le devis ne prévoit pas.

Le devis est valable 30 jours. La commande est formée par sa signature ou son acceptation écrite. Sauf stipulation contraire, un acompte de 40 % est exigible à la commande.

Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, sans lequel elle n'est pas exécutée.

Article 8. Maintenance

Les dispositifs livrés au titre d'une Mise en oeuvre peuvent faire l'objet d'un contrat de Maintenance, distinct et facturé mensuellement, dont le prix est fixé au devis en fonction du périmètre et de la criticité.

La Maintenance couvre le maintien en condition opérationnelle : correction des dysfonctionnements, mises à jour techniques, surveillance et rétablissement du service. Elle ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, qui font l'objet d'un devis distinct.

Les Clients titulaires d'un contrat de Bras droit IA bénéficient d'une remise sur la Maintenance, dont le montant est précisé au devis.

En l'absence de contrat de Maintenance, toute intervention sur un dispositif livré est facturée au temps passé, selon le tarif en vigueur communiqué au Client avant intervention.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, accès et documents nécessaires à l'exécution de la prestation ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• participer aux échanges planifiés ;
• signaler sans délai toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution.

La qualité des prestations dépend directement de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives.

Article 10. Nature des obligations et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en oeuvre son expérience et les diligences raisonnables attendues d'un professionnel de son secteur.

Aucun résultat économique, commercial ou financier n'est garanti. Les estimations, fourchettes et objectifs figurant dans les livrables sont des hypothèses de travail et non des engagements. Le Client demeure seul décisionnaire de la mise en oeuvre des recommandations et seul responsable des décisions qu'il prend.

Les prestations ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil en investissement.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 11. Recours à l'intelligence artificielle

Le Prestataire recourt à des outils d'intelligence artificielle, notamment des modèles de langage fournis par des tiers, dans le cadre de ses prestations.

Le Client en est informé et l'accepte. Le Prestataire conserve la maîtrise et la responsabilité des livrables, qui font l'objet d'une revue humaine avant remise.

Aucune donnée personnelle ni aucune information confidentielle du Client n'est transmise à un fournisseur de modèle de langage sans son accord préalable.

Article 12. Propriété intellectuelle

Les livrables remis au Client lui sont cédés à titre non exclusif, pour ses besoins internes propres, à compter du paiement intégral du prix.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, grilles d'analyse, modèles, savoir-faire, outils et éléments préexistants ou génériques, y compris lorsqu'ils sont incorporés dans un livrable. Le Client ne peut ni les revendre, ni les diffuser, ni les mettre à disposition de tiers.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielle toute information non publique dont elle a connaissance à l'occasion de la relation, à ne l'utiliser que pour l'exécution des prestations et à ne la divulguer à aucun tiers.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant trois ans après son terme.

Il ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 14. Paiement, retard et suspension

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Les paiements en ligne sont opérés par le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant restituées.

Article 16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Lorsque l'exécution d'une prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 17. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour les prestations récurrentes, toute modification est notifiée au Client 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans préavis ni indemnité avant cette date.

Article 18. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, en demeurant responsable de leur intervention.

Article 19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite.

À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Grasse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 20. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@lexpertia.fr